Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]

⚠️ Modèle à compléter et à faire valider par un juriste. Vente en ligne d'un service numérique par abonnement, éditeur établi en Belgique, clientèle dans l'Union européenne.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription à l'abonnement au logiciel BoothApp proposé par [Raison sociale] (« l'Éditeur ») via boothapp.be. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Compte et essai gratuit

L'utilisation nécessite la création d'un compte. Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès requiert un abonnement payant.

3. Formules et prix

Le même abonnement (jusqu'à 2 bornes par compte) est proposé selon deux rythmes de facturation :

Prix en euros. La TVA applicable est calculée et affichée lors du paiement selon le pays et le statut (particulier / assujetti) du client [préciser TTC/HTVA]. L'ajout de bornes au-delà de la formule fera l'objet d'une option payante distincte (à venir).

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. L'abonnement est à reconduction automatique à échéance (mensuelle ou annuelle) au tarif en vigueur, jusqu'à résiliation.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à la directive 2011/83/UE et au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat en ligne, sans motif.

S'agissant d'un contenu / service numérique fourni immédiatement, le client demande l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté / l'accès activé, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique. L'essai gratuit de 14 jours permet par ailleurs de tester sans engagement.

6. Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'application / l'espace client ; il prend fin à l'échéance de la période en cours, sans remboursement du prorata déjà réglé, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Disponibilité et mises à jour

BoothApp fonctionne hors ligne. Les mises à jour sont fournies pendant la durée de l'abonnement. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des services en ligne (partage cloud, licence) dépendant de tiers.

8. Responsabilité

Le logiciel est fourni « en l'état ». La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé sur les 12 derniers mois, dans les limites permises par la loi. L'exploitant reste seul responsable du respect du RGPD pour les photos prises lors de ses événements (voir Confidentialité et Licence).

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr, ou au Service de médiation pour le consommateur (Belgique). À défaut, les tribunaux de [arrondissement judiciaire] sont compétents.

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