Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29/08/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la souscription à l'abonnement au logiciel BoothApp proposé par ggaillet, indépendant établi à Tournai, Belgique (voir mentions légales) (« l'Éditeur ») via boothapp.be. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
BoothApp est un outil de production destiné aux professionnels de l'événementiel et de la photographie. Aucun numéro d'entreprise n'est toutefois exigé pour souscrire : une activité qui démarre n'est pas encore immatriculée, et attendre un numéro pour pouvoir tester en conditions réelles n'aurait pas de sens.
En conséquence, lorsqu'un client souscrit en dehors de toute activité professionnelle, il agit en qualité de consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, et bénéficie alors de l'intégralité des droits que la loi lui réserve — droit de rétractation, garantie légale de conformité des contenus et services numériques, recours, information précontractuelle. Aucune clause des présentes ne peut réduire ces droits, et une clause qui y contreviendrait serait réputée non écrite.
2. Compte et essai gratuit
L'utilisation nécessite la création d'un compte. Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès requiert un abonnement payant.
3. Offres et prix
Quatre offres sont proposées :
| Offre | Prix | Inclus |
|---|---|---|
| Pro — Mensuel | 49 € / mois, sans engagement | 2 bornes, toutes les fonctionnalités et services en ligne, mises à jour |
| Pro — Annuel | 240 € / an, payables en une seule fois (soit 20 € / mois) | 2 bornes, toutes les fonctionnalités et services en ligne, mises à jour |
| Local — Annuel | 89 € / an, payables en une seule fois (par borne) | 1 borne, application 100 % locale (sans services en ligne), mises à jour |
| Pass Événement 72 h | 19 €, paiement unique | 1 borne, toutes les fonctionnalités et services en ligne pendant 72 heures |
Le Pass Événement est un accès temporaire, sans abonnement : il est crédité sur le compte à l'achat et doit être activé depuis l'espace client dans les 12 mois suivant l'achat. Le décompte de 72 heures démarre au moment de l'activation, au choix du client — pas à l'achat.
Prix en euros. Le montant affiché est le montant total dû : c'est celui qui est débité. TVA non applicable, article 56bis du Code de la TVA — l'Éditeur relève du régime de la franchise pour les petites entreprises et ne facture donc aucune TVA. Un client assujetti n'a par conséquent aucune TVA à récupérer sur ces montants.
Bornes supplémentaires (offre Pro). Au-delà des 2 bornes incluses, chaque borne supplémentaire s'ajoute à l'abonnement Pro en cours comme une ligne distincte, au même rythme de facturation (mensuel ou annuel) et au prorata de la période déjà réglée. Le prix applicable est affiché dans l'espace client avant toute validation ; aucune borne n'est facturée sans cette confirmation. Le retrait d'une borne prend effet à l'échéance de la période en cours.
4. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements (Pro et Local) sont à reconduction automatique à échéance (mensuelle ou annuelle) au tarif en vigueur, jusqu'à résiliation. Le Pass Événement est un paiement unique, sans aucune reconduction.
Avant chaque reconduction d'une formule annuelle, un rappel est envoyé par e-mail au plus tard 15 jours avant la date limite à laquelle l'opposition doit parvenir à l'Éditeur, indiquant la date d'échéance, le montant qui sera prélevé et la façon de s'y opposer. La formule mensuelle, résiliable à tout moment et prenant fin à l'échéance du mois en cours, ne fait pas l'objet d'un rappel mensuel. Après une reconduction, le client peut résilier à tout moment, sans frais ni indemnité, moyennant un préavis qui n'excède jamais un mois.
5. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à la directive 2011/83/UE et au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat en ligne, sans motif.
Abonnements (Pro, Local). Un abonnement est un service numérique fourni de façon continue : il n'est pas « pleinement exécuté » à la souscription, et le droit de rétractation de 14 jours reste donc entier. Le consommateur qui a demandé que le service démarre immédiatement et se rétracte ensuite dans le délai paie uniquement les jours effectivement utilisés, au prorata ; le solde lui est remboursé sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Pass Événement. Tant qu'il n'est pas activé, le consommateur se rétracte dans les 14 jours et est intégralement remboursé. Le droit de rétractation ne s'éteint qu'au moment de l'activation, et seulement si le consommateur a préalablement, à l'achat, expressément demandé l'exécution immédiate et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article VI.53 du Code de droit économique). Ces deux mentions sont recueillies par des cases distinctes lors du paiement, et confirmées par e-mail ; à défaut, le droit de rétractation subsiste.
Pour se rétracter, il suffit d'écrire à contact@boothapp.be avant la fin du délai — aucune formule particulière n'est exigée. L'essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, permet par ailleurs de tout tester avant de payer quoi que ce soit.
6. Durée, résiliation et remboursement
La formule Pro mensuelle est sans engagement : elle peut être résiliée à tout moment et prend alors fin à l'échéance du mois en cours. Les formules annuelles (Pro et Local) sont payées en une seule fois et peuvent être résiliées à tout moment ; elles prennent alors fin à l'échéance de la période annuelle en cours. Dans tous les cas, la résiliation s'effectue depuis l'application / l'espace client, sans remboursement du prorata déjà réglé, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Pass Événement expire automatiquement 72 heures après son activation, sans résiliation nécessaire. Un pass non activé dans les 12 mois suivant l'achat est perdu et ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve du droit de rétractation décrit à l'article 5.
7. Disponibilité et mises à jour
BoothApp fonctionne hors ligne. Les mises à jour sont fournies pendant la durée de l'abonnement ou du pass. L'offre Local ne comprend aucun service en ligne (hormis la gestion de la licence et du compte). L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des services en ligne (partage cloud, licence) dépendant de tiers.
8. Responsabilité
Le logiciel est fourni « en l'état ». La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé sur les 12 derniers mois, dans les limites permises par la loi. L'exploitant reste seul responsable du respect du RGPD pour les photos prises lors de ses événements (voir Confidentialité et Licence).
9. Galerie en ligne (option) — rôle de sous-traitant
Sur les offres qui l'incluent (Pass Événement, Pro), le client peut activer pour un événement une galerie en ligne : les photos de l'événement sont hébergées temporairement pour que les invités puissent les consulter et les télécharger via un lien / QR code, sans création de compte. Le client (l'exploitant du photobooth) reste seul responsable de traitement au sens du RGPD pour ces photos ; l'Éditeur agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD), strictement sur ses instructions (activation de l'option, choix de la durée de conservation).
Les photos sont hébergées au sein de l'Union européenne (infrastructure Supabase) pendant la durée de conservation choisie par le client (7 à 90 jours après l'événement selon l'offre), puis supprimées automatiquement. Le client garantit avoir informé les invités de l'existence de cette galerie (voir Politique de confidentialité) et reste responsable de la diffusion du lien d'accès. Le volume total de photos hébergées par compte est plafonné (quota indiqué dans l'offre souscrite) ; au-delà, l'envoi de nouvelles photos est refusé jusqu'à libération d'espace.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son propre pays.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité : écrivez à contact@boothapp.be. À défaut d'accord, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles).
Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (division Tournai) sont compétents pour les litiges avec un client professionnel. Un consommateur peut, lui, saisir dans tous les cas le tribunal de son propre domicile.